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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
& MENTIONS LÉGALES

CYRAH (0774855497)

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations proposées par CYRAH, notamment les prestations de conseil, audit, Visual Merchandising, repositionnement d’espace, formation, accompagnement stratégique, consultance, interventions sur site, missions personnalisées, conférences, projets sur mesure et accompagnements opérationnels.

Elles s’appliquent à toutes les offres proposées par CYRAH, notamment :

  • le Repositionnement Express 

  • le programme De l’Image à l’Autorité ;

  • les missions personnalisées, consultances, interventions ponctuelles, conférences, projets de stand, implantations de marchandises, chantiers commerciaux et projets sur mesure.

Toute commande, acceptation de devis, signature de contrat, validation de proposition commerciale ou paiement d’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sauf dérogation écrite expressément acceptée par CYRAH.

 

2. Nature de la prestation et obligation de moyens

CYRAH intervient en qualité de prestataire indépendante spécialisée en Visual Merchandising stratégique, expérience client, structuration d’espaces commerciaux, formation et accompagnement opérationnel.

Les recommandations, audits, formations, accompagnements et actions proposés par CYRAH sont fournis avec soin, professionnalisme et bonne foi, sur la base de son expertise, de son expérience terrain et des informations transmises par le client.

Les prestations de CYRAH constituent une assistance stratégique, visuelle, opérationnelle et/ou formative. Elles relèvent d’une obligation de moyens et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat commercial.

Le client reconnaît que les résultats obtenus dépendent notamment :

  • de la mise en application effective et régulière des recommandations ;

  • de l’implication du client et de ses équipes ;

  • de la discipline opérationnelle mise en place après la prestation ;

  • de la qualité, disponibilité, cohérence et rotation des produits vendus ;

  • de la gestion interne des équipes, des stocks et des priorités commerciales ;

  • de la qualité du service proposé à la clientèle ;

  • de l’état du lieu, de l’infrastructure, du mobilier, des équipements et des budgets alloués ;

  • du positionnement commercial, du marché, de la communication et de la politique globale du client.

CYRAH ne peut donc être tenue responsable des ventes réalisées ou non réalisées, d’une évolution positive ou négative du chiffre d’affaires, de la fréquentation du magasin, de décisions internes prises par le client, ni de l’usage ou du non-usage des conseils, outils ou recommandations transmis.

Le client demeure seul responsable de la gestion quotidienne de son commerce, de son personnel, de ses stocks, de ses choix stratégiques et des décisions commerciales prises avant, pendant ou après la prestation.

3. Indépendance et impartialité

Dans le cadre d’un audit ou d’une mission d’analyse, Cyrah intervient en tant que tiers indépendant. Les conclusions sont formulées de manière objective, sans influence du client ou de tiers.

 


 

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, outils, supports, documents, grilles d’analyse, rapports, checklists, recommandations, concepts, process, visuels, photographies, schémas, contenus oraux, écrits ou digitaux créés, transmis, présentés ou mis à disposition par CYRAH demeure la propriété intellectuelle exclusive de CYRAH.

Cette protection s’applique notamment aux éléments liés à la Méthode CYRAH, aux supports de formation, aux rapports d’audit, aux documents de synthèse, aux grilles d’observation, aux outils de travail, aux recommandations stratégiques et à tout contenu créé dans le cadre de la mission.

Sauf autorisation écrite préalable de CYRAH, il est strictement interdit au client de :

  • reproduire totalement ou partiellement ces contenus ;

  • les diffuser à des tiers ;

  • les publier ;

  • les adapter, modifier ou détourner ;

  • les transmettre à une autre entreprise, enseigne, franchisé, consultant, formateur, prestataire ou partenaire externe ;

  • les revendre ou les utiliser dans un autre cadre que celui prévu contractuellement.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible et limité à ses propres besoins opérationnels, dans le ou les point(s) de vente concerné(s) par la prestation.

 

Ce droit d’usage ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

 

5. Commande, devis et confirmation de la prestation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant à CYRAH d’évaluer le besoin du client, la nature de la mission, le périmètre d’intervention et les conditions de réalisation.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

acceptation écrite du devis, du contrat, de la proposition commerciale ou du bon de commande ;
acceptation des présentes conditions générales ;
paiement de l’acompte ou du montant prévu à la réservation, lorsque celui-ci est requis.

L’acceptation peut être formalisée par signature manuscrite, signature électronique, validation écrite par e-mail ou tout autre moyen écrit permettant d’établir clairement l’accord du client.

Aucune date d’intervention, session, accompagnement ou mission ne sera définitivement bloqué avant réception de l’accord écrit du client et du paiement des montants dus à la réservation.

Sauf mention contraire écrite, les devis et propositions commerciales émis par CYRAH sont valables pendant une durée de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, CYRAH se réserve le droit de modifier la proposition, les tarifs, les disponibilités ou les conditions d’intervention.

Toute modification demandée par le client après acceptation de la proposition initiale pourra faire l’objet d’un ajustement de prix, d’un nouveau devis ou d’un avenant écrit, en fonction de l’impact sur le périmètre, la durée, les moyens nécessaires ou les livrables prévus.

Le client reconnaît que la validation d’une prestation implique un engagement ferme de sa part, notamment en matière de disponibilité, de transmission des informations nécessaires, de respect des délais de paiement et de collaboration active au bon déroulement de la mission.

6. Prix, réservation et modalités de paiement

Sauf mention contraire écrite dans le devis, le contrat, la proposition commerciale ou la facture, les prix communiqués par CYRAH s’entendent hors TVA et hors frais éventuels de déplacement, stationnement, hébergement, repas, achat de matériel ou frais spécifiques liés à la mission.

Toute prestation est confirmée uniquement après acceptation écrite du devis, du contrat ou de la proposition commerciale, et après paiement de l’acompte éventuellement prévu. Aucune date d’intervention, de session ou de mission n’est définitivement bloquée sans confirmation écrite et paiement des montants dus à la réservation.

 

 

6.1. Repositionnement Express

Pour l’offre Repositionnement Express, sauf mention contraire écrite, la réservation est confirmée par le paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.

Le solde est payable au plus tard 5 jours ouvrables avant la date d’intervention prévue. En cas de non-paiement du solde dans ce délai, CYRAH se réserve le droit de suspendre, reporter ou annuler l’intervention, sans que cela ne puisse être considéré comme une annulation de sa part.

Les éventuels documents de synthèse, recommandations écrites ou supports transmis après l’intervention ne sont remis qu’après paiement complet de la prestation.

Si, à la suite d’un Repositionnement Express, le client choisit d’intégrer le programme De l’Image à l’Autorité, le montant payé pour cette journée peut être déduit du montant total de l’accompagnement de 3 mois, selon les conditions précisées dans la proposition commerciale. Cette déduction ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement en espèces ou à un avoir indépendant.

 

6.2. Programme De l’Image à l’Autorité

Pour le programme De l’Image à l’Autorité, les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

Le paiement peut être prévu :

en une seule fois avant le début de l’accompagnement ;
ou selon un échéancier de paiement expressément convenu par écrit.

Lorsqu’un paiement échelonné est accordé, il constitue une facilité de paiement et non une facturation à la séance. Le client s’engage donc sur l’ensemble du programme, pour la durée et le montant prévus contractuellement.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, CYRAH se réserve le droit de suspendre les sessions, les échanges, les supports, les livrables et l’accès à tout accompagnement jusqu’à régularisation complète de la situation. Après mise en demeure restée sans effet, CYRAH pourra exiger le paiement immédiat des montants échus et, le cas échéant, des montants restant dus conformément aux conditions prévues dans le contrat ou la proposition commerciale.

 

6.3. Missions personnalisées, consultance et projets sur mesure

Pour les missions personnalisées, projets sur mesure, consultances, interventions ponctuelles, conférences, chantiers, stands professionnels ou implantations spécifiques, les modalités de paiement sont fixées dans le devis ou la proposition commerciale.

Selon la nature, la durée et l’ampleur du projet, CYRAH peut demander :

un acompte à la commande ;
un paiement par étapes ;
un paiement avant intervention ;
ou un solde à la livraison de la mission ou des livrables.

 

Les achats de matériel, frais techniques, frais de déplacement, frais de stationnement, frais d’hébergement, repas ou autres dépenses nécessaires à l’exécution de la mission sont à charge du client, sauf accord écrit contraire.

Aucune dépense importante engagée pour le compte du client ne sera effectuée sans validation préalable.

6.4. Délais de paiement

Sauf mention contraire écrite, les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans un délai de 5 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. L’introduction d’une contestation partielle ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

6.5. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance par un client professionnel, les montants dus produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice du droit pour CYRAH de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement dépassant ce montant, notamment les frais d’avocat, d’huissier ou de bureau de recouvrement.

En cas de retard de paiement, CYRAH se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’au paiement complet des montants dus, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les règles impératives applicables aux dettes du consommateur s’appliqueront, notamment celles relatives au premier rappel gratuit, au délai légal de régularisation et au plafonnement des indemnités.

 

7. Collaboration du client

La qualité de la prestation dépend de la collaboration active du client et de la transmission d’informations exactes, complètes et utiles.

Le client s’engage à :

  • compléter avec sérieux tout questionnaire préparatoire transmis par CYRAH ;

  • fournir les informations nécessaires à la compréhension de son activité, de son espace, de ses produits, de son équipe et de ses objectifs ;

  • signaler toute contrainte commerciale, technique, humaine, budgétaire, matérielle ou organisationnelle susceptible d’avoir un impact sur la mission ;

  • donner accès aux zones nécessaires à l’analyse ou à l’intervention, notamment espace de vente, vitrines, réserve, zone caisse, zones de stockage ou tout autre espace pertinent ;

  • rendre disponibles les personnes clés lorsque leur présence est nécessaire ;

  • respecter les horaires, délais, échéances de paiement et modalités convenus ;

  • appliquer, lorsqu’il souhaite des résultats durables, les routines, ajustements et recommandations transmis dans le cadre de la prestation.

En cas d’informations incomplètes, erronées, tardives ou d’un manque de collaboration du client, CYRAH ne pourra être tenue responsable d’une analyse partielle, d’un retard, d’une adaptation nécessaire de la mission ou de résultats limités.

Si les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas réunies, CYRAH se réserve le droit de suspendre, reporter ou adapter la mission, sans que cela ne puisse être considéré comme une inexécution de sa part.

 

8. Annulation, report et absence du client

Toute prestation réservée bloque un temps de travail, de préparation, d’intervention ou d’accompagnement dans l’agenda de CYRAH.

Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

Sauf mention contraire écrite dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale :

  • en cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant la date prévue, 50 % du montant total de la prestation reste dû ;

  • en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue, 100 % du montant total de la prestation reste dû ;

  • en cas d’absence du client, d’impossibilité d’accès au lieu, de fermeture non communiquée ou d’indisponibilité des personnes nécessaires le jour de l’intervention, la prestation est considérée comme due.

Tout report demandé par le client doit être communiqué au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue. CYRAH se réserve le droit d’accepter ou de refuser le report selon ses disponibilités, la nature de la mission et l’organisation de son agenda.

Un seul report peut être accepté sans frais lorsque la demande est formulée dans les délais prévus et que les conditions de la mission le permettent. Tout report supplémentaire pourra donner lieu à des frais administratifs, à une nouvelle facturation ou à une adaptation de la proposition commerciale.

Pour les accompagnements sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, les sessions non honorées, annulées tardivement ou non reprogrammées dans les délais convenus pourront être considérées comme réalisées, sauf accord écrit contraire.

En cas de maladie, accident, force majeure ou événement indépendant de la volonté de CYRAH, une nouvelle date sera proposée au client dans un délai raisonnable, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une indemnisation.

9. Prestations engagées, commencées ou réalisées

Les prestations réalisées, commencées, préparées ou réservées ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative applicable.

Les montants versés couvrent notamment le temps de préparation, l’analyse préalable, l’expertise mobilisée, la réservation de créneaux dans l’agenda de CYRAH, la réalisation de la prestation, la transmission de recommandations, la création de supports et/ou l’accompagnement prévu.

Dans le cadre des accompagnements longs, notamment le programme De l’Image à l’Autorité, le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non une facturation à la séance. Le client s’engage donc sur l’ensemble du programme, pour le montant et la durée prévus contractuellement.

L’arrêt volontaire du programme par le client, son absence, son manque d’implication ou sa décision de ne pas appliquer les recommandations ne peut donner lieu à un remboursement des montants dus ou déjà versés.

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les règles impératives applicables aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation, de paiement, de rappel ou de remboursement, s’appliqueront lorsqu’elles sont légalement requises.

 

 

 

10. Responsabilité

CYRAH s’engage à exécuter les prestations convenues avec soin, diligence et professionnalisme, dans les limites du périmètre défini dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

La responsabilité de CYRAH est strictement limitée à la réalisation des prestations expressément convenues et à la mise à disposition de recommandations, analyses, outils, supports ou actions définis contractuellement.

CYRAH ne peut être tenue responsable :

  • d’une perte de chiffre d’affaires ;

  • d’une baisse, stagnation ou absence d’augmentation des ventes ;

  • d’un dommage indirect, immatériel, commercial ou consécutif ;

  • d’une décision interne prise par le client ;

  • de l’absence de mise en œuvre des recommandations ;

  • de l’utilisation inadaptée ou partielle des conseils transmis ;

  • de la qualité, conformité ou sécurité du mobilier, des installations, structures, vitrines, rayonnages, supports, fixations, éléments électriques, marchandises ou matériels appartenant au client ou choisis par lui.

Le client demeure responsable de la sécurité de son établissement, de son personnel, de ses clients, de ses marchandises, de ses installations, de ses assurances, de ses obligations légales et réglementaires, ainsi que de la conformité de son lieu de vente.

 

Lorsque CYRAH est amenée à manipuler certains produits, éléments de présentation, accessoires ou marchandises dans le cadre de la mission, cette intervention s’effectue dans les limites normales de la prestation convenue. Le client reste responsable de l’état, de la solidité, de la sécurité et de la conformité de ses équipements, mobiliers et infrastructures.

La responsabilité de CYRAH ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le client pour la prestation directement concernée par le dommage invoqué, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la mission sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles ne sont pas publiques ou lorsqu’elles concernent l’activité interne, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle du client.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

  • les chiffres de vente ;

  • les marges ;

  • les données financières ;

  • les informations fournisseurs ;

  • les conditions d’achat ;

  • les documents internes ;

  • les méthodes commerciales internes ;

  • les informations relatives au personnel ;

  • les projets non publics ;

  • les problématiques internes signalées comme sensibles ;

  • les données stratégiques ou opérationnelles communiquées à CYRAH.

CYRAH s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire.

Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la possibilité pour CYRAH de mentionner la mission comme référence professionnelle, de manière générale et non confidentielle, sauf opposition écrite du client.

La communication éventuelle de photos, vidéos, références, avant/après ou contenus relatifs à la mission est encadrée par l’article relatif aux photos, vidéos, références et communication.

12. Photos, vidéos, références et communication

Sauf opposition écrite et explicite du client communiquée avant ou pendant la mission, CYRAH est autorisée à réaliser des photos et vidéos de l’espace de vente, des vitrines, des rayons, des implantations, des stands, des agencements, des produits présentés et des transformations réalisées dans le cadre de sa prestation.

Ces contenus peuvent être utilisés par CYRAH à des fins de communication, de portfolio, de promotion, de présentation de son expertise, de références professionnelles, de publications sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux, ses présentations, ses formations ou ses documents de communication.

CYRAH s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles, sensibles ou stratégiques relatives au client, notamment les données financières, les données commerciales internes, les méthodes confidentielles, les documents internes, les informations relatives aux fournisseurs, les conditions d’achat, les marges, les chiffres de vente ou tout élément expressément signalé comme confidentiel par le client.

Lorsque les photos ou vidéos permettent d’identifier directement une personne physique, notamment le client, ses collaborateurs, ses clients ou tout tiers présent sur les lieux, leur utilisation est soumise aux règles applicables en matière de droit à l’image et de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données, dit RGPD.

CYRAH privilégiera, lorsque cela est possible, des prises de vue ne permettant pas d’identifier directement des personnes physiques, ou procédera à un cadrage, floutage ou recadrage approprié.

Le client s’engage, lorsque des membres de son équipe, collaborateurs, prestataires ou tiers sont susceptibles d’apparaître de manière identifiable dans des contenus réalisés pendant la mission, à les informer de la présence éventuelle de prises de vue et, le cas échéant, à recueillir les autorisations nécessaires pour leur utilisation.

Toute personne identifiable dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement lorsque les conditions légales sont réunies, ainsi que, lorsque le traitement repose sur le consentement, le droit de retirer celui-ci à tout moment.

Le client peut refuser l’utilisation de ces contenus à des fins de communication en le signalant expressément par écrit avant le début de la prestation ou, au plus tard, au moment de la réalisation des prises de vue.

13. Données, documents et informations fournis par le client

Le client garantit l’exactitude, la sincérité et la complétude des informations, documents, accès, visuels, photos, plans, contraintes, données commerciales ou éléments transmis à CYRAH dans le cadre de la mission.

CYRAH fonde son analyse et ses recommandations sur les informations communiquées par le client, sur ses observations professionnelles et sur les éléments accessibles pendant la prestation.

CYRAH ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes, obsolètes, tardives ou non communiquées.

Si des informations importantes sont découvertes après acceptation de la mission et modifient significativement le périmètre, la complexité, la durée ou les moyens nécessaires à la prestation, CYRAH pourra proposer une adaptation de la mission, un nouveau devis ou un avenant écrit.

Le client reste seul responsable de la légalité, de la conformité et de l’autorisation d’utilisation des documents, contenus, photos, marques, logos, fichiers ou supports qu’il transmet à CYRAH.

14. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses prestations, CYRAH peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles relatives au client ou à ses représentants, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction, adresse professionnelle, informations de facturation, données transmises via formulaire, échanges par e-mail, photographies ou vidéos lorsque des personnes sont identifiables.

Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, de la préparation des prestations, de l’exécution des missions, de la facturation, de la relation client, de la communication professionnelle et du respect des obligations légales de CYRAH.

CYRAH s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, ainsi que pendant les délais légaux, comptables ou administratifs applicables.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela s’applique, d’un droit à la portabilité des données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à CYRAH par e-mail à l’adresse mentionnée dans les présentes conditions générales.

Lorsque le site internet de CYRAH collecte des données via formulaire, cookies, outils de mesure d’audience, outils de paiement, plateformes tierces ou services externes, des informations complémentaires peuvent être précisées dans une politique de confidentialité et/ou une politique cookies distincte.

15. Force majeure

CYRAH ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension, d’un report ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution normale de la prestation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés : maladie, accident, incapacité temporaire, décès d’un proche, grève, intempéries importantes, panne majeure, problème de transport, fermeture imprévue du lieu d’intervention, événement sanitaire, incendie, dégât des eaux, canicule ou sécheresse, incident technique grave, restriction administrative, événement de sécurité ou tout autre événement extérieur, imprévisible ou irrésistible empêchant la bonne réalisation de la mission.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. CYRAH proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution adaptée dans un délai raisonnable.

La survenance d’un cas de force majeure ne donne pas automatiquement lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit entre les parties.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales, ainsi que toute prestation réalisée par CYRAH, sont soumises au droit belge.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes conditions générales ou d’une prestation réalisée par CYRAH relèvera de la compétence des tribunaux belges compétents du ressort du siège de CYRAH, sauf disposition légale impérative contraire.

Si le client est un consommateur au sens du droit applicable, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la législation applicable restent d’application.

17. Mentions légales

Entreprise : CYRAH

Représentée par Mme DUTHOO, Cynthia

Siège : Grand-Rue 4 – Froidchapelle 6440 (BLW) Belgique

TVA : BE 0774.855.497

18. Contact

Téléphone (lun-ven ; aux heures ouvrables) : +32 479 43 80 24

Email : cynthia@cyrah.be

 

Cynthia Duthoo
Visual Merchandiser Expert

& Experience Client Designer


Cyrah - VM & A Touch of Magic

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